Intervention de Philippe Gomès

À titre individuel, je suis favorable à l'article 1er de cette proposition de loi, qui tend à porter de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l'IVG.

Cela a été dit, chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai en vigueur ; les solutions qui s'offrent alors à elles sont extrêmement limitées. Elles peuvent soit mener à son terme une grossesse non désirée, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, tant pour l'enfant que pour elles ; soit se faire avorter en France, de manière clandestine, et risquer leur santé ; soit se faire avorter à l'étranger dans les pays déjà cités, tels que l'Espagne, l'Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le délai légal est plus long. Cette dernière possibilité ne concerne bien évidemment que celles disposant des moyens financiers requis. Or nous savons que la majorité des cas de dépassement du délai légal concerne des personnes en grande précarité, issues de classes sociales défavorisées. Celles-ci subissent donc une discrimination supplémentaire.

La solution proposée, celle de porter le délai légal à quatorze semaines, est susceptible de régler la majorité des cas. C'est tout à fait positif, car le droit à l'avortement, élément intrinsèque du droit des femmes à disposer de leur corps, sera ainsi renforcé.

J'appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de renforcer le droit à l'information sur la sexualité et les pratiques contraceptives dans les établissements scolaires. Il est totalement inacceptable qu'actuellement, la majorité de ceux-ci n'organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi ; pire, un quart d'entre eux n'en organise aucune. La réponse structurelle à la question posée est aussi là.