Intervention de Catherine Pujol

Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître.

Compte tenu du développement du fœtus, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. En changeant la nature de l'IVG, cette proposition de loi bafoue malheureusement l'esprit de la loi Veil.

Nous avons bien compris que l'allongement du délai de l'IVG est motivé par le fait que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans des pays qui autorisent le recours à l'avortement après douze semaines, mais ce n'est pas en repoussant les barrières légales que ces femmes mettront fin à cette tendance. Même si l'on allonge de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l'IVG, certaines continueront à aller se faire avorter dans d'autres pays.

Nous devons plutôt renforcer les moyens du système de santé pour que les femmes qui prennent la décision de recourir à l'IVG puissent le faire en France dans de bonnes conditions sanitaires…