Intervention de Danièle Obono

L'amendement demande la production d'un rapport évaluant les coûts supplémentaires pour les opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme des opérateurs au sens de l'article 5. Il s'agit de combler une lacune de l'étude d'impact, qui n'évalue pas précisément le coût pour les acteurs entrant dans le champ établi par le Premier ministre, quel que soit leur statut.

Ce faisant, nous relayons les inquiétudes légitimes d'ONG qui pourraient être qualifiées d'opérateurs de services essentiels, comme les Restaurants du Coeur, dans la mesure où ils fournissent des repas à beaucoup d'hommes et de femmes démunis, ou des associations auxquelles est confiée la gestion du service public de l'accueil des demandeurs et demandeuses d'asile. Ces exemples nous obligent à nous interroger sur l'impact budgétaire de ce texte, alors que l'équilibre financier de telles structures est déjà très fragile. Notre amendement permettra de répondre à des questions sensibles.