Intervention de Danièle Obono

Afin d'assurer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, l'amendement CL15 vise à augmenter le montant de l'amende susceptible d'être prononcée. Il s'agit de la rendre plus efficace et réellement dissuasive. Compte tenu de leur poids économique, des opérateurs numériques tels que Google, Apple, Facebook ou Amazon, les GAFA, peuvent facilement « absorber » des montants aussi dérisoires que ceux proposés dans le texte. La législation risquerait donc d'être inutile à leur égard, tandis qu'elle pèserait plus lourdement sur les petites et moyennes entreprises.

Quant à l'amendement CL17, il vise à élargir le champ des personnes morales susceptibles d'être frappées d'une amende.