Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons de porter les sanctions jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, mais cela ne veut pas dire qu'elles atteindront systématiquement un tel niveau. Il faut pouvoir proportionner la réponse. On peut entendre l'argument touchant à la pédagogie quand il s'agit des petites entreprises, mais je pense que les grands groupes sont à peu près au courant de la cybercriminalité, puisqu'ils subissent régulièrement des cyberattaques. Je le répète : les données personnelles ne sont pas des données comme les autres. Elles font partie de notre identité individuelle. Nous sommes tous sur les réseaux sociaux, nous avons tous un smartphone et des comptes chez Google ou d'autres. Ce n'est donc pas une mince affaire. Il est déterminant de s'assurer que la sanction sera conséquente en cas de manquement, notamment vis-à-vis des GAFA.

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