Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de déterminer par arrêté ministériel les secteurs de service numérique pouvant être exclus du champ d'application du présent article, indépendamment de la taille des entreprises. Exempter automatiquement toutes celles de moins de cinquante salariés et réalisant un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros de l'obligation de désigner un représentant ou une représentante auprès de l'ANSSI paraît totalement inadapté à la réalité du numérique et aux enjeux de la cybersécurité. Les critères choisis ne nous semblent pas pertinents en matière de risques et de sécurité. Notre amendement vise à ce que l'on identifie plutôt des domaines non vulnérables, non sensibles ou non stratégiques qui seraient exclus du champ d'application. Il ne faut pas penser les enjeux du numérique en reprenant de vieilles grilles de lecture, inopérantes et de facto inefficaces.