Intervention de Laurence Vichnievsky

Permettez-moi de faire une observation générale. L'article 11 conditionne la possibilité d'engager des poursuites pénales contre les personnes morales. Ce n'est pas seulement une question technique, comme le montre le cas de Ryanair, dont il a beaucoup été question. Il est très difficile de poursuivre cette société en France, car elle n'y a pas de représentant légal. J'ai lu avec attention les commentaires du rapporteur du Sénat, dont chacun sait à quel point les travaux sont précis, rigoureux, et combien ils nous apportent, mais j'ai le sentiment que la difficulté n'est pas réglée. Je le dis avec humilité, car je n'ai pas pu creuser suffisamment le sujet. J'ai cependant noté qu'un fournisseur de services, notamment américain, qui n'a pas déclaré de représentant dans notre pays et qui n'a pas de filiale dans un État européen pourra assez facilement échapper à d'éventuelles poursuites. Je pose la question, car je n'ai pas de réponse. Des obligations non sanctionnées n'ayant pas beaucoup de portée, le rapporteur peut-il nous éclairer sur ce point ? Je crains qu'il n'y ait une difficulté pour certains fournisseurs de services.