Intervention de Ugo Bernalicis

Je voudrais réagir, monsieur de rapporteur, à ce que vous m'avez dit à propos des seuils. Ce n'est pas parce que la directive prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises de moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires que l'on ne peut rien décider en ce qui les concerne. Ce n'est pas contradictoire. La directive ne dit pas que nous n'avons pas le droit d'appliquer des normes à ces entreprises. Je ne comprends donc pas bien l'argument. Vous pouvez nous dire que vous êtes contre la surtransposition, mais c'est une autre affaire.

Par ailleurs, nous souhaitons que les poursuites ne visent pas seulement les dirigeants, mais aussi les entreprises. C'est le sens d'un prochain amendement.