Intervention de Erwan Balanant

Le rapporteur vient de l'expliquer très clairement : c'est juste une question de forme juridique, ce qui ne signifie pas que les questions que vous soulevez ne soient pas intéressantes – elles sont même pour moi primordiales. En effet, ceux qui chassent les failles sont aujourd'hui parfois attaqués voire condamnés pour des actes qui, s'ils ne relèvent tout de même pas du salut public – il ne faut pas exagérer –, n'en participent pas moins à notre sécurité. Il faudra donc trouver, à un moment ou à un autre, une manière d'intégrer ces questions dans un texte qui ne soit pas une transposition de normes de l'Union européenne mais bien le fruit de nos propres travaux.