Intervention de Raphaël Schellenberger

Regretter l'absence de liberté du législateur est une chose, mais vous ne pouvez pas tirer prétexte de la transposition de directives de l'Union européenne pour nous expliquer à quel point vous rejetez l'idée même de la construction européenne, tout en voulant faire de chaque texte émanant de l'Union une tribune pour avancer vos propositions.

La décision du Conseil constitutionnel protège le législateur national. Quand on transpose un texte émanant de l'Union européenne, c'est ce texte-là qu'on transpose ; si l'on décide d'aller au-delà de ce qui est expressément prévu, alors c'est un texte de droit national et non plus un texte transposé du droit européen. Il faut bien comprendre cette logique de protection constitutionnelle, vis-à-vis de ce que d'autres ont appelé la surtransposition des directives européennes.

Sur le fond, votre amendement est intéressant même si, à mon avis, vous allez parfois un peu trop loin. La question est ici celle de la citoyenneté numérique ; dès lors, avant d'agiter la revendication d'un statut ou d'un droit, il faut s'interroger sur les notions d'engagement et de devoir.