Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Le rapporteur vient d'indiquer ce qu'il vient d'indiquer… La Commission en tant que telle ne s'est pas prononcée sur cette question parce qu'elle n'a pas à le faire.
