Intervention de Hugues Renson

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 9h30
Annulation de l'élection d'un député

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Renson, président :

En application de l'article L. O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription de Mayotte, à la suite de laquelle Mme Ramlati Ali avait été proclamée élue.

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