Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

La proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2017 pour combattre les contenus dangereux sur la Toile : je pense notamment à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – défendue par notre collègue Laetitia Avia, que je remplace aujourd'hui et que je salue et remercie pour son travail – ainsi qu'à l'adoption, dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République, d'un amendement visant à anticiper la législation sur les services numériques examinée au niveau européen.

Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne a été adopté le 29 avril 2021. Il prévoit notamment la possibilité de contraindre les services en ligne de supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d'une heure sur injonction d'une autorité administrative. Les règlements étant d'effets directs, il convient, pour les rendre applicables, d'adapter notre droit interne. C'est l'objet de la proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, à l'initiative d'Aude Bono-Vandorme que je remercie vivement pour cette contribution à la lutte contre les contenus dangereux sur internet.

Le sujet est important eu égard à la réalité de la menace terroriste par les outils et les usages numériques car, en matière de contenus à caractère terroriste, internet est un lieu à la fois d'endoctrinement, d'exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l'assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte nous donne ainsi les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux.

C'est la suite logique des discussions menées à l'échelle européenne. Nous avions déjà eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, texte présenté, je l'ai dit, à l'initiative de notre collègue Laetitia Avia. Une disposition y avait alors été intégrée pour forcer au retrait de ces contenus en une heure, règle dite de la golden hour, mais censurée par le Conseil constitutionnel au motif de garde-fous insuffisants.

La proposition de loi prend en compte ces éléments. L'article unique prévoit ainsi de procéder à quatre adaptations du droit national, par l'ajout de quatre articles à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ces quatre adaptations visent à habiliter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à émettre l'injonction de retrait transfrontière prévue par le règlement européen ; à préciser les sanctions pénales applicables à l'encontre des fournisseurs de services d'hébergement par internet qui ne respecteraient pas l'obligation de retrait des contenus à caractère terroriste ; à mettre en place des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect des obligations de diligence par les fournisseurs de services d'hébergement par internet ; à prévoir les voies de recours dont disposent les fournisseurs de services d'hébergement par internet à l'encontre d'une injonction de retrait. Ce point est important car il apporte les garanties constitutionnelles nécessaires. Ainsi, un recours devant le juge est possible et encadré dans des délais très courts, conformément au principe du délai raisonnable, en plus des référés de droit commun qui restent bien entendu applicables.

Le travail en commission a permis d'apporter des précisions utiles et de débattre, en particulier, du niveau de la sanction pouvant être appliquée en pourcentage du chiffre d'affaires et des effets des recours. Aussi le texte que nous examinons nous paraît-il équilibré et cohérent par rapport aux autres textes sur le sujet. Le groupe La République en marche y apporte son entier soutien.