Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet amendement vise à supprimer l'article unique, et par conséquent l'ensemble des dispositions de la proposition de loi. Je pense vous avoir longuement répondu en commission et en séance, mais je me ferai un plaisir de tenter à nouveau de vous convaincre. L'adoption de votre amendement fragiliserait notre dispositif juridique : en effet, la proposition de loi tire toutes les conséquences du règlement TCO, qui sera applicable sans transposition à compter du 7 juin. Si nous ne votions pas le texte, nous placerions la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens.

L'exposé sommaire de votre amendement fait longuement référence à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Avia – là encore, je vous ai déjà répondu. La proposition de loi tire les conséquences de cette censure, puisque le périmètre matériel a été modifié. En outre, le règlement européen définit précisément la nature des contenus à caractère terroriste, et exclut expressément les contenus à caractère éducatif, journalistique, artistique ou de recherche, ainsi que les propos relevant de la libre expression ou tenus dans le cadre du débat public. Ce paysage offre donc une plus grande assurance juridique et factuelle quant aux contenus visés – d'autant que seuls sont concernés les contenus manifestement illicites, comme l'a exigé le juge constitutionnel.

En cas de non-respect des obligations administratives, la proposition de loi ne prévoit pas de sanctions immédiates, mais d'abord une mise en demeure. S'agissant des obligations de retrait, le premier renvoi est soumis à une information préalable de l'hébergeur au moins douze heures avant l'injonction. Surtout, et pour répondre à une interrogation que vous avez formulée en commission, le dispositif que nous proposons prévoit bien l'intervention du juge, que les fournisseurs de contenus et de services d'hébergement pourront saisir dans le cadre de procédures enserrées dans des délais très courts, avec, de surcroît, la possibilité de saisir le juge des référés en amont.

Vous craignez enfin que les hébergeurs utilisent des algorithmes pour identifier les messages problématiques. Là encore, je pense vous avoir répondu : le règlement européen ne prévoit nullement le recours à de tels algorithmes, les hébergeurs étant libres des mesures qu'ils appliquent pour assurer le respect de leurs obligations de retrait – il peut s'agir d'algorithmes, mais aussi de moyens humains : c'est précisément spécifié. Comme je l'ai indiqué lors de la présentation, le règlement prévoit les garanties afférentes de proportionnalité, de non-discrimination, de surveillance et de vérification humaine. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression qui ne me paraît ni justifié, ni opportun.