Intervention de Aude Bono-Vandorme

Bien que j'aie déjà répondu à ces interrogations, je réitérerai mes explications : nous avons prévu un ensemble de garanties, que j'ai détaillées dans la présentation et dans ma réponse à votre amendement de suppression. Nous l'avons dit et redit : la proposition de loi permet aux hébergeurs et aux fournisseurs de contenus de saisir le juge administratif dans des délais extrêmement courts, qui se cumulent avec le recours en référé de droit commun. Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif, comme le prévoit le règlement TCO. Elles répondent également à votre remarque relative au juge constitutionnel – je rappelle d'ailleurs que l'examen de constitutionnalité n'est pas le même selon qu'il porte sur une proposition de loi habituelle ou sur une proposition de loi qui se contente de mettre le droit en conformité avec celui de l'Union européenne, comme c'est ici le cas.

Enfin, j'ai interrogé le procureur national antiterroriste, pendant son audition, sur le point précis que soulève votre amendement. Il m'a confirmé que le recours auprès du juge administratif ne soulevait aucune difficulté, ni de fond ni de forme. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.