Intervention de Aude Bono-Vandorme

Cet amendement est satisfait par le dispositif que nous proposons. Vous souhaitez donner une prérogative de contrôle à la CNIL. Or, à partir du 7 juin, l'ARCOM sera compétente en lieu et place de la CNIL pour procéder à des blocages administratifs : l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique a été modifié en ce sens par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce transfert de responsabilité s'explique par les nouvelles compétences que ce texte a octroyées au CSA – devenu ARCOM le 1er janvier 2022 – concernant la haine en ligne. Les deux autorités assurent les mêmes garanties d'indépendance et d'efficacité. J'ai auditionné la CNIL et l'ARCOM : elles ne m'ont fait part d'aucune difficulté en la matière.

Par souci de cohérence, la proposition de loi prévoit que l'ARCOM – et non la CNIL – est également compétente en matière de retrait des contenus à caractère terroriste, sous l'égide du règlement TCO. L'article unique permet à cette autorité de contrôler les mesures prises par les hébergeurs pour lutter contre la propagation de tels contenus.

Vous savez enfin, pour avoir participé à la commission, que j'ai souhaité renforcer cette prérogative et m'assurer de son application pleine et entière, en ajoutant dans la proposition de loi un alinéa prévoyant que l'ARCOM est habilitée, pour accomplir ses missions, à obtenir toutes les informations qu'elle estime nécessaires : cela répond à votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.