Intervention de Julien Dive

Je me réjouis également des garanties prévues par l'article 7 afin d'encadrer davantage l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, notamment s'agissant du respect du droit de la concurrence et de la clarification du rôle de l'État en tant que receveur des données détenues par les compagnies d'assurance. Enfin, je me réjouis de l'adoption de l'article 16, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport concernant d'éventuelles réformes complémentaires des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce projet de loi vise à remplacer, dans une situation d'urgence, un système obsolète : il faudra envisager très rapidement d'autres évolutions, y compris au niveau européen, pour adapter encore davantage ces outils.

Par ailleurs, cet article dispose que le même rapport « dresse un bilan des actions concrètes que l'État aura menées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne de 2022 pour engager une révision de l'accord international sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la "boîte verte" ». Entre la crise sanitaire, la crise en Ukraine et la campagne présidentielle, je ne doute pas que cela soit fait sans aucune difficulté – nouvelle preuve, s'il en fallait une, que ce projet de loi aurait dû arriver bien plus tôt.

Néanmoins, ce texte était attendu, et les acteurs n'auraient pas compris que nous ne parvenions pas à un accord afin de faire évoluer un système dépassé, je le répète, depuis bien trop longtemps. Le Sénat ayant mis au net les contours imprécis du projet de loi, les députés du groupe Les Républicains le soutiendront et voteront en sa faveur.