Intervention de Cécile Muschotti

Je m'étonne qu'une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n'avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l'Assemblée nationale, madame Ménard, et c'est le Sénat qui a refusé, à l'occasion de chaque lecture, d'examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur cette proposition de loi en nouvelle lecture, les sénateurs vous ont privée de l'exercice du droit d'amendement. C'est le Sénat qui a ainsi tenté de délégitimer la proposition de loi alors qu'ici, à l'Assemblée, nous devons au contraire la renforcer. Nous arrivons au terme d'un processus législatif long mais la détermination de la majorité et la pugnacité des auteurs et rapporteures de cette proposition nous ont permis de surmonter tous les obstacles qui se sont dressés depuis le départ : le mur d'amendements déposés par le groupe Les Républicains en première lecture, les difficultés tenant à l'ordre du jour parlementaire en deuxième lecture.

Mais nous y serons arrivés ! Nous aurons réussi à améliorer très sensiblement les droits des femmes en allongeant de deux semaines le délai pour pratiquer une IVG, rejoignant ainsi plusieurs pays européens. Nous aurons étendu les obligations en matière d'information des candidates à l'avortement. Nous aurons étendu les compétences des sages-femmes pour pratiquer les IVG chirurgicales. Nous aurons pérennisé l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse. Nous aurons supprimé le délai de réflexion de deux jours qui était imposé aux femmes ayant préalablement consulté. Nous aurons créé le répertoire unique d'accès à l'information, confié aux agences régionales de santé. Nous aurons clarifié l'obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence. Nous aurons décidé d'évaluer la mise en œuvre du délit d'entrave à l'IVG. Nous aurons généralisé la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l'IVG. De tout cela – je le dis avec beaucoup de solennité, en cette fin de législature –, nous pouvons être fiers. C'est bien évidemment pour que ce texte puisse être appliqué que le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet.