Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Présomption de légitime défense des policiers
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
S'agissant de la légitime défense, il y a lieu de rappeler que, s'il n'existe pas de présomption en faveur des policiers ou des gendarmes
