Intervention de Christophe Naegelen

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'administration est l'un des interlocuteurs principaux de tout entrepreneur et de tout Français. Elle est présente à la création de son entreprise et tout au long de sa vie. Malheureusement, force est de constater que cette relation n'est pas un long fleuve tranquille. La défiance de l'administration envers l'entreprise n'a d'égale que l'anxiété qu'elle suscite dans le monde entrepreneurial. Il est donc nécessaire d'opérer un véritable changement de mentalité et de culture.

Ce projet de loi est une étape, mais ne doit pas être une finalité. Ses articles 1 à 8 – notamment l'article 2, symbole de ce texte qui introduit le droit à l'erreur – déclinent ce concept très intéressant et dont on peut se féliciter, aux deux conditions toutefois de ne pas y ouvrir de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité et de ne pas oublier nos agriculteurs, afin qu'eux aussi puissent en bénéficier, notamment dans leurs démarches liées à la PAC.

Pour ce qui est des autres articles relatifs au droit à l'erreur, le droit au contrôle opposable, qu'il soit social ou fiscal, la mise en place d'une nouvelle procédure de rescrit et l'avertissement de l'inspection du travail sont des mesures qui vont dans le bon sens. Nous les voterons.

De même, les articles 9 à 14, portant sur les prises de position de l'administration, sont positifs et permettent un éclaircissement et une aide non négligeables.

Il faudra néanmoins surveiller les décrets d'application relatifs aux articles 10 et 11, afin qu'ils ne dénaturent pas l'intention du législateur. On ne peut, bien sûr, que se féliciter de l'adoption de l'amendement no 541 , qui prévoit que, à l'issue du délai prévu de six mois maximum, le silence de l'administration vaudra accord sur la prise de position.

Quant aux articles 15 à 20, portant sur les relations avec les administrations, ils ne vont pas assez loin.

En effet, si l'article 15 A a le mérite de prévoir que tous les numéros d'appel vers les services de l'État et les collectivités territoriales seront non surtaxés, on pourrait penser à étendre cette mesure aux entreprises à participation publique.

L'article 16, qui introduit une expérimentation sur la durée de contrôles des PME, est lui aussi bienvenu, mais il oublie que la réduction de la durée des contrôles dans les TPE est également une urgente nécessité.

L'article 17 aurait pu être l'occasion de réparer une injustice. En effet, une entreprise peut aujourd'hui être redressée sur l'ensemble des sommes concernées, et pas uniquement sur la partie des frais n'ayant pas été intégrés dans l'assiette autorisée.

On peut également regretter que le projet de loi n'aille pas assez loin à l'article 23, qui aurait pu être l'occasion de fixer concrètement et de manière explicite un délai maximal autorisé de délivrance à la suite des demandes de titres. En refusant de le faire, on laisse planer une incertitude chez les demandeurs et une certaine défiance vis-à-vis de l'administration.

Au contraire, la suppression de l'article 40 est une très bonne nouvelle, et il faut saluer cette décision.

Monsieur le ministre, c'est sur l'article 32 que je vous demanderai de nous écouter avec le plus d'attention : ne supprimons pas la mention obligatoire du TEG dans les contrats pour les entreprises. C'est en effet un indicateur clair et rassurant, dont la suppression ne suscitera en rien de la confiance – sinon peut-être dans le lobby bancaire – , mais entraînera au contraire davantage de suspicion et d'opacité. Cette mesure ne correspond à aucun des deux piliers de ce texte, qui sont : « faire confiance » et « faire simple ». Il n'y a donc aucun intérêt à supprimer cette mention et il importe de revenir sur cet article.

De plus, la dématérialisation totale est utopique : il faut reporter cette disposition, qui sera difficile à mettre en place dans les zones blanches et grises.

Une fois ce projet de loi adopté – et nous voterons en ce sens – , le travail sera loin d'être terminé. En effet, plus encore que d'habitude, les décrets d'application seront décisifs. De même, il sera primordial que chaque expérimentation – le texte en prévoit une dizaine – soit bien évaluée et, surtout, que tout soit mis en oeuvre pour assurer sa réussite, car, si la quasi-totalité d'entre elles sont intéressantes, leur généralisation le sera d'autant plus.

Il en va de même pour les futures ordonnances, qu'il faudra surveiller d'ici à leur ratification.

Pour aller plus loin, il pourrait être intéressant de se pencher sur le principe de réciprocité des sanctions lorsque l'administration fait une erreur, afin que le tiers concerné puisse être indemnisé du préjudice d'une telle erreur.