Intervention de Bruno Millienne

C'est parce que nous en sommes convaincus que nous accueillons favorablement ce projet de loi qui privilégie une forme de bienveillance pour l'ensemble des contribuables, des associations, des collectivités locales et des entreprises, et permet de mettre en place ce droit important qu'est le droit à l'erreur.

Le groupe MODEM et apparentés soutient bien entendu l'idée d'une administration qui accompagne davantage qu'elle ne contrôle. Comme l'a dit mon collègue Laqhila, ce choix est conforme à la promesse de campagne du candidat à l'élection présidentielle élu en mai dernier, comme à celle que nous avons faite à nos électeurs. Nous sommes donc heureux que ce texte arrive en discussion. Nous voulons mettre en oeuvre un véritable changement de philosophie, que les Français attendent, j'en suis convaincu !

Ce projet de loi repose, vous l'avez dit, sur deux piliers : la confiance et la simplicité.

Le premier tend à remettre de la confiance entre l'administration et les usagers. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l'administration de démontrer, si nécessaire, la mauvaise foi de l'usager. Le second pilier du projet de loi simplifie les normes et les procédures.

L'objectif principal du texte, annoncé par le Gouvernement – passer d'une administration de contrôle et de sanction à une administration de bienveillance et d'accompagnement – correspond, en somme, au premier volet. Les titres II et III du projet de loi, quant à eux, ouvrent un périmètre plus large de simplification dans plusieurs secteurs : entreprise, agriculture, environnement, associations cultuelles.

Des amendements importants ont été adoptés sur ces différents sujets lors de l'examen du texte en commission. C'est ainsi qu'un amendement proposant d'instaurer la gratuité des appels vers les services publics a été adopté, ce qui restaure une forme de justice sociale, en assurant aux personnes les plus en difficulté un meilleur accès au droit et au service public.

Par ailleurs, le texte prévoit de nombreuses expérimentations – le MODEM en est un fervent partisan – sur des terrains d'études restreints, ce qui permettra d'analyser l'impact des dispositifs proposés. Notre groupe en soutient le principe et propose de les étendre. Nous espérons que ce sera avec quelque succès.

Je regrette le rejet de notre amendement visant à instaurer une expérimentation sur la délivrance des cartes d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation des véhicules. Notre groupe propose de fixer un délai maximal pour la délivrance de ces documents officiels, pensant que cette exigence participera à la relation de proximité et de confiance entre l'administration et les administrés, et qu'il n'est plus acceptable, en 2018, d'attendre des semaines avant d'avoir accès à ce service.

Par ailleurs, nous proposons de généraliser immédiatement les différentes expérimentations prévues pour les entreprises, afin d'éviter entre elles des écarts de compétitivité. On pourrait par exemple généraliser l'expérimentation des contrôles administratifs dans les entreprises, prévue pour une durée de quatre ans, à tout le territoire et de manière indéterminée.

Nous souhaitons également établir une distinction entre les expérimentations destinées à plusieurs types d'entreprises, car les moyens humains et administratifs ne sont pas les mêmes dans des entreprises de 10 ou dans celles de 300 salariés. Nous proposons que, pour les premières, la durée cumulée des contrôles soit limitée à six mois sur une période de trois ans.

Nous demandons que le texte prévoie d'expérimenter l'accélération de la dématérialisation des procédures, afin de faciliter le quotidien des entrepreneurs. Transmettre la déclaration préalable à l'embauche via la déclaration sociale nominative irait dans ce sens.

Je me réjouis de l'adoption de notre amendement ayant pour objet d'ouvrir à toutes les entreprises l'expérimentation d'allégements de leurs formalités administratives, quel que soit leur statut juridique.

Sur les dispositions relatives à l'agriculture, notre groupe sera particulièrement attentif aux évolutions éventuelles concernant l'article 19, qui suscite des inquiétudes dans la profession agricole.

En ce qui concerne les dispositions environnementales, j'appelle votre attention sur le permis de faire, qui laisse à l'entreprise le soin d'imaginer les moyens d'atteindre une fin. L'article 26, dont l'objectif est de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l'innovation, ne doit pas s'appliquer au détriment de normes environnementales essentielles ou de normes de sécurité courantes. Notre groupe défendra plusieurs amendements pour préserver ces normes, que nous considérons indispensables à toute règle de construction.

Enfin, je salue la suppression de l'article 30, relatif à l'allégement du contrôle des structures agricoles ; ce sujet éminemment important mérite de ne pas être traité rapidement, au détour d'un article, et il aura toute sa place dans les débats relatifs au projet de loi post-EGA – états généraux de l'alimentation.

Cette même idée nous fait dire également que l'article 38, qui offre la possibilité aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit, n'a pas sa place dans le projet de loi.