Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons là un texte important, qui porte une ambition de changement de culture de l'administration. Tous les acteurs, tous les citoyens français, toutes les entreprises et toutes les collectivités locales peuvent se dire en faveur de ce texte, car ce changement de culture promeut la confiance. Quel beau mot que « confiance » ! Alors, allez plus loin dans ce texte ! Faites encore plus confiance ! Je vous inviterai, au fil de l'examen des amendements, à diminuer le nombre de dérogations à cette confiance.

C'est peut-être le principal défaut de votre texte, dont l'ambition est formidable : il fixe aux acteurs des objectifs plutôt que des moyens à mettre en oeuvre. Mais, vous l'avez souvent dit, monsieur le ministre, la loi fixe des objectifs puis les textes réglementaires et les circulaires précisent les moyens. Le Gouvernement pourra donc finalement aller plus loin dans la confiance lorsqu'il écrira les décrets et les circulaires.

Fallait-il tout de même une loi ? Certainement, pour porter certaines expérimentations. Mais l'essentiel réside, vous le savez, monsieur le ministre, dans le changement de culture. Or ce n'est pas avec des textes que nous arriverons à imposer une nouvelle relation de confiance sur le terrain. Cela prendra du temps, et la formation des agents sera absolument cruciale. Il est déjà rassurant de voir, monsieur le ministre, qu'1,5 milliard d'euros y seront consacrés.

Le droit à l'erreur, placé au coeur du texte, est une petite révolution, à condition, je le redis, que les exceptions ne soient pas trop nombreuses.

Un autre chevalde bataille du groupe UDI, Agir et indépendants est la lutte contre la surtransposition, qui, dans la plupart des cas, complique inutilement la vie de ceux qui doivent appliquer la norme au quotidien, qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises en créant des distorsions de concurrence et qui renforce l'euroscepticisme. Le stock de surtranspositions doit être réduit mais, comme à chaque fois lorsqu'il s'agit de simplification, cela ne sert à rien tant que l'on continue d'alimenter le flux.

Dans ce texte, d'autres avancées sont à signaler, comme l'expérimentation « dites-le-nous une fois » pour les entreprises, la fin des appels surtaxés en direction des services publics – mesure d'équité introduite en commission, après une longue bataille menée dans l'hémicycle, ce qui nous satisfait – , la mise en place d'un référent unique ou encore l'extension du rescrit.

En revanche, nous sommes plus sceptiques sur la portée réelle de l'article 16, qui vise à limiter la durée des contrôles, si l'on peut parler de limiter : neuf mois sur trois ans dans la vie d'une PME, c'est beaucoup ! Cela pourrait être acceptable s'il n'y avait autant d'exceptions. Monsieur le rapporteur, je vous l'ai dit, nous pourrions retirer de cette durée de neuf mois les obligations de contrôle prévues dans les directives européennes, mais y inclure l'ensemble des contrôles liés à la réglementation qui dérive de ces règles européennes – ce qui, pour prendre un exemple, est le cas de la quasi-totalité de la réglementation industrielle. Il ne s'agit nullement pour nous de supprimer les contrôles imposés par la réglementation européenne mais d'inclure leur durée dans les neuf mois, sauf pour les contrôles obligatoires.

Un mot, monsieur le ministre, sur la nécessité de réduire encore et toujours le stock de normes existantes, mais aussi, et je crois que vous l'avez compris, éviter d'en alimenter le flux. L'État ne dispose aujourd'hui d'aucun outil de pilotage pour mesurer l'évolution de la charge normative. La circulaire du Premier ministre pose l'excellent principe de la suppression de deux normes à chaque fois qu'une norme est créée, mais cela ne sert à rien sans outil de pilotage.

J'espère que vous serez sensible aux amendements que je défendrai, dans l'optique de donner au Gouvernement comme au Parlement des instruments destinés à mesurer l'évolution de la charge normative. C'est une absolue nécessité pour savoir, en toute transparence, si la circulaire du Premier ministre est appliquée. Il est important que nous puissions rendre des comptes aux Français. Cet outil vous permettrait en outre, monsieur le ministre, de mesurer l'action et l'efficacité de ce texte dans la durée.