Intervention de Cédric Roussel

L'introduction de ce droit n'est pas synonyme de manoeuvres frauduleuses engendrées et tolérées par l'État.

Comme vous le savez, le projet de loi est irrigué par le bon sens. C'est pourquoi ce droit ne pourra en aucun cas s'appliquer aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. De plus, dès lors qu'il serait porté atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou que cette nouvelle règle nous conduirait à contrevenir à nos engagements européens et internationaux, il ne serait pas non plus possible d'en faire usage. Le droit à l'erreur vise toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. Il s'applique à partir du moment où l'erreur commise l'est de bonne foi, et uniquement pour la première fois. C'est une mesure qui nourrira une plus grande confiance dans l'administration.

Ce projet de loi instaure également le référent unique, dispositif novateur qui permet d'aller plus loin que celui du guichet unique. Cette mesure améliorera la relation entre administrations et administrés en facilitant les démarches administratives des citoyens et des entreprises comme leur traitement par l'administration.

Il existe une attente véritable des agents publics, représentants de la République partout sur nos territoires. Nous connaissons leur attachement et leur volonté de mener au mieux leur mission. Ils n'attendent qu'une chose pour se consacrer pleinement au coeur de leur action : accompagner chaque usager dans son quotidien.

Ce projet est le reflet de concertations menées par chacun des députés de la commission spéciale, sur son territoire. Nous avons pu identifier des demandes récurrentes et unanimes. Chaque article est le miroir de ces espérances exprimées sur le terrain. Ce texte incarne la nouveauté, le modernisme, la transformation et l'équilibre. Nous devons nous imprégner de l'aspiration à rendre service à notre pays en transformant en profondeur les relations entre tous ceux qui le font grandir.