Intervention de François Villeroy de Galhau

Monsieur Lassalle, je n'ai pas relevé le commentaire très personnel que vous avez fait sur les présidents de la Commission européenne, et je vais être en outre obligé d'endosser le rôle très ingrat d'avocat de notre petit voisin que vous avez cité et des progrès qu'il a accomplis en matière de lutte contre le blanchiment... même si on l'y a beaucoup aidé, puisque c'est l'un des domaines dans lesquels la coopération internationale a progressé.

Madame Dalloz, j'ai une très bonne nouvelle pour vous : le nombre de ménages en surendettement est en diminution très sensible ; pour la seule année 2016, il a diminué de 11 % et, sur les premiers mois de 2017, la diminution atteint 6 %, soit une baisse globale de 20 à 25 % depuis 2014. C'est un succès français, en bonne partie due à la « loi Lagarde » et, dans une moindre mesure à la « loi Hamon ». La Banque de France accompagne ce mouvement qui va dans le bon sens.

En ce qui concerne la rémunération de nos revenus, nous avons certes des placements sur lesquels nous percevons des taux négatifs, mais l'important est que la Banque de France, comme les autres banques centrales, ait un bilan assez solide pour pouvoir mener la politique monétaire conforme à son mandat et à notre économie. Pour le dire autrement, notre politique monétaire ne doit pas être guidée par la recherche des meilleurs profits.

Mme Cariou et M. Alauzet m'ont interrogé sur les fonds de fonds européens et sur la manière d'accompagner les entreprises en croissance. La BPI a fait du bon travail, et notre réponse à la création d'entreprise s'est améliorée, même s'il reste des progrès à accomplir. Il reste néanmoins des problèmes dans l'accompagnement des entreprises en croissance. Une entreprise qui a besoin non plus de quelques millions d'euros mais de 100 millions d'euros finit trop souvent par être obligée de se tourner vers un fonds américain. Je vous renvoie ici au rapport que j'ai produit il y a deux ans : lorsque l'on compare la taille des dix premiers fonds américains et celle des dix premiers fonds européens, il apparaît que le dixième fonds américain est cinq fois plus gros que le premier fonds européen, avec pour conséquence mécanique la situation que vous décrivez, puisqu'un fonds ne peut investir plus d'un certain pourcentage dans un seul ticket. Il faut donc que nous développions un capital risque européen, ce qui peut être l'une des missions de l'Union pour l'investissement que j'ai évoquée, comme l'une des vocations de la réunion du plan Juncker et de l'Union des marchés de capitaux. Pour ne citer qu'un exemple qui ne doit pas nécessairement être transposé tel quel, les Israéliens, mais aussi les Américains ont établi que, lorsqu'une initiative privée est lancée, les fonds publics doivent suivre, à hauteur de un pour un ou de un pour deux, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Sans être gestionnaires, car ce n'est pas leur rôle, ils supportent les risques et enregistrent les plus-values. C'est un mécanisme qui a révélé toute sa puissance dans l'explosion de la high-tech israélienne ou dans le succès californien. La mise en place en Europe d'un mécanisme de ce type, doté de l'envergure suffisante, est donc extrêmement souhaitable. Cela étant, monsieur Alauzet, tout projet n'est pas finançable, car certains comportent trop de risques.

Enfin, je ne crois pas que le niveau des ratios prudentiels, qui ne doivent pas nécessairement être augmentés, joue mécaniquement sur le développement du shadow banking.

Monsieur Laqhila, il faut en effet simplifier le marché des biens et services. Les conseils consultatifs dont la Banque de France dispose dans chaque département nous font systématiquement remonter les mêmes griefs, à savoir des difficultés de recrutement – c'est la question de l'apprentissage et de la formation professionnelle – et la trop grande complexité du système. Il ne s'agit pas de déréglementer pour le plaisir, car il y a des normes nécessaires, mais elles sont trop nombreuses et trop mouvantes.

J'ajoute que, dans le domaine des biens et services, il existe des phénomènes de rente sur lesquels nous devons nous interroger, car ils bloquent l'économie et empêchent l'entrée des jeunes et des créateurs d'entreprise dans le système. Je pense notamment, avec toute la prudence requise, à l'effet pervers des aides au logement, qui peuvent conduire à hausser le prix des loyers et à créer une rente immobilière.

Quant à l'harmonisation fiscale, elle est souhaitable, mais il ne s'agit pas nécessairement d'une harmonisation par le haut. Elle est rendue complexe par le fait qu'elle requiert des décisions à l'unanimité, ce que défendent l'ensemble des pays de l'Union. Je ne peux que souhaiter – mais j'outrepasse ici mon mandat – que nous puissions un jour évoluer sur cette question. Restera ensuite la question de la concurrence.

En ce qui concerne l'actionnariat individuel, il est en effet souhaitable de le développer, monsieur Saint-Martin. Plus largement, cela rejoint la nécessité de développer globalement l'actionnariat, qu'il soit individuel ou le fait de fonds d'investissement. Nous devons expliquer aux Français que les fonds propres sont non seulement un bon investissement pour l'économie mais également un bon placement pour les épargnants. Il nous faut donc concevoir les produits appropriés, pour notamment réorienter les produits de l'assurance vie.

Monsieur Vigier, je ne peux répondre à la place de Nicolas Dufourcq sur la complexité des procédures de la BPI, mais je considère qu'elle a fait du bon travail, bien que la Cour des comptes ait pointé certains risques. Cela étant, je suis évidemment favorable à ce que l'on simplifie les dispositifs, si c'est possible.

Monsieur Lassalle, le graphique auquel vous avez fait référence concerne les pays de l'OCDE. L'écart, comme vous le faisiez remarquer, s'est beaucoup moins creusé en France, et fort heureusement. Reste qu'il y a toujours un équilibre à trouver, et il est normal que le créateur d'entreprise, qui prend des risques considérables, soit récompensé financièrement s'il réussit. Sans inégalités de revenus et de patrimoine, il ne peut y avoir de création de richesse et de croissance dans l'économie. Il nous faut donc parvenir à un équilibre et, de ce point de vue, je crois au modèle social européen.

Comme le faisait remarquer M. Jolivet, il est vrai que l'Allemagne supporte une bonne partie des créances européennes, mais cela fait partie des mécanismes, je n'ose pas dire de solidarité, mais de bon fonctionnement de la zone euro : lorsqu'un pays a davantage d'épargne et un fort excédent extérieur, cette épargne doit pouvoir être investie au-delà de ses frontières. Je considère même que ces mouvements sont appelés à se développer davantage.

Cela étant, il y a deux manières de répondre au problème des excédents allemands. Il faut, d'une part, que cette épargne circule au sein de la zone euro, plutôt qu'à l'extérieur, ce à quoi doit contribuer l'Union de financement pour l'investissement et l'innovation ; il faut, d'autre part, qu'il y ait une relance allemande, qu'elle s'appuie sur de l'investissement public, sur une augmentation des salaires ou une baisse de la fiscalité des ménages. C'est en augmentant ainsi sa croissance que l'Allemagne pourra entraîner l'ensemble de la zone euro et, partant, réduire ses excédents. Je ne suis pas le seul à le dire, et le rapport Fratzscher, publié en 2015 en Allemagne, constatait déjà l'insuffisance de l'investissement public outre-Rhin.

J'en terminerai en vous redisant que la Banque de France est à votre disposition, et je vous invite à prendre contact avec nos directeurs départementaux qui feront tout ce qu'ils peuvent pour vous assister.