Intervention de Robert Ophèle

Les autorités publiques indépendantes sont soumises à des plafonds de recettes. Si leurs recettes sont supérieures à ce plafond, elles doivent les reverser au budget de l'État. Mais il y a des questions à se poser sur la tuyauterie quand les recettes sont très supérieures au plafond. Un superviseur n'a pas pour fonction, à mon sens, de collecter de l'impôt. Pour l'AMF, le plafond de ressources est fixé à 94 millions d'euros, les recettes effectives sont de l'ordre de 110 millions d'euros et les dépenses effectives se situent entre 100 millions et 110 millions d'euros. Je n'entre pas plus dans le détail mais chacun peut comprendre la problématique qui se dessine. Si le plafond n'est pas en cohérence avec les recettes et les dépenses effectives, l'AMF se heurtera à un problème.

Le cyberrisque est en effet une préoccupation. Compte tenu de l'interconnexion du système financier, toute attaque est susceptible de se propager très rapidement. Cela appelle une forte coopération internationale. Les informations sur les incidents sont partagées. Et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) vérifie que les systèmes d'information sont protégés dès que le fonctionnement de l'économie est menacé.

Le cas de VINCI nous a montré qu'il fallait adapter certaines règles pour bloquer plus vite les transactions en cas de fausses informations. Euronext a agi en ce sens.

S'agissant des FinTechs, je me contenterai de donner un exemple, qui constitue un défi pour nous tous : la mise en oeuvre de la directive sur les services de paiement (DSP 2). Appelée à entrer en vigueur en 2018, elle permet de procéder à des agrégations de comptes ou d'engager des mouvements entre comptes par l'intermédiaire d'opérateurs d'un nouveau genre. Elle apporte une meilleure sécurité mais le danger reste très présent, ce qui appelle une vigilance particulière en matière de cybersécurité. Cela suppose de faire appel à des spécialistes avant toute validation d'opération.

Dans le domaine de l'économie soutenable, la France n'est pas en retard. Les lois « Grenelle » et la loi de transition énergétique ont établi de nouvelles obligations. Les entreprises doivent désormais rendre publiques des informations extra-financières, dont la fiabilité est essentielle. Beaucoup de travaux portent d'ailleurs sur l'amélioration de la qualité de ces informations et leur certification. Il est indispensable pour un investisseur d'être en mesure d'évaluer un financement à long terme à l'aune du risque climatique.

De ce point de vue, la finance est à la fois un risque et un moyen. Elle constitue un risque, car elle est exposée à la survenue de catastrophes possible, mais c'est aussi un moyen car c'est grâce à elle que des évolutions sont rendues possibles. C'est un sujet qui est pris à bras-le-corps. L'Union européenne vient de publier un rapport intermédiaire consacré à l'économie européenne soutenable. L'enjeu est d'aller au-delà l'information. Il faut trouver un équilibre entre la liquidité et la durée. Je citais tout à l'heure le projet de plan de retraite individuel que la Commission européenne a mis sur la table.

Monsieur Bourlanges, la Cour de justice renvoie à une problématique extrêmement complexe. Le premier enjeu est de savoir à quelle loi et à quelles règles on se référera. Les acteurs de l'Union européenne vont-ils élaborer des contrats selon les règles britanniques ou selon des règles continentales ? M. Canivet s'est penché sur ces questions, à travers le projet de cour internationale auquel il a travaillé dans le cadre du Haut Comité juridique de la place financière de Paris.

S'agissant d'EADS, je rappellerai qu'en cas de désaccord, il est toujours possible de faire appel. L'AMF, une fois un dossier instruit, le soumet à la commission des sanctions qui prend ensuite une décision. Si, dans des cas exceptionnels, le collège considère que la commission des sanctions n'a pas pris une décision conforme à ce qu'il souhaitait, il peut faire appel. C'est une procédure solennelle engagée par le président après vote du collège.