Intervention de Robert Ophèle

Je ne connais pas le dossier EADS.

Par ailleurs, si la partie condamnée par la commission des sanctions fait appel, l'AMF peut elle aussi faire appel en vue d'une condamnation plus lourde. Cela permet dans certains cas de disposer d'une jurisprudence d'un niveau supérieur à la décision de la commission des sanctions. C'est un levier efficace pour proposer de changer une loi qui s'avère peu adaptée puisque nous pouvons montrer que nous avons épuisé les voies de droit jusqu'à l'appel.