Intervention de Boris Vallaud

Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche – CIR – quatre à cinq années après que la dépense de recherche a été engagée. En d'autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses n'auraient pas été engagées : l'entreprise a agi sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR. L'enjeu crucial est donc de sécuriser en amont son montant. Une procédure – le contrôle sur demande – existe d'ores et déjà, mais elle est très peu utilisée par les petites entreprises, puisque l'on estime que seules 4 % d'entre elles y ont recours. La difficulté est que cette procédure n'engagerait pas l'administration fiscale. Cet amendement vise à ce que cette dernière puisse être engagée pour les plus petites entreprises.