Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à poursuivre la codification des délais de réponse dans le cadre d'une procédure contradictoire avec le contribuable.

En 2007, l'excellente loi de finances rectificative avait prévu que, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration avait soixante jours pour répondre aux arguments des entreprises, sachant que seules les PME étaient alors concernées.

Cet amendement tend à étendre ce droit à toutes les entreprises, sauf si le contribuable y renonce – au cas où le sujet serait particulièrement complexe, par exemple.

Dans le cas où l'administration ne pourrait pas tenir les délais, pour les mêmes raisons notamment, elle devra motiver sa décision.