Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 4
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Votre amendement vise à étendre à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes, la possibilité de ne pas dépasser le plafond des soixante jours, si le contribuable le demande. Imaginons un instant que les entreprises du CAC40 exigent de l'administration fiscale qu'elle respecte ces délais !
C'est surtout la question des moyens de l'administration fiscale, et de son organisation, qui se pose – je laisserai le ministre confirmer mes dires – , mais il me semblerait difficile de supprimer le seuil raisonnable prévu par la loi, pour étendre la mesure à toutes les entreprises.
