Intervention de Éric Woerth

Je ne crois pas du tout que cette mesure compliquerait les choses. Il arrive que les délais de réponse soient extrêmement longs pour les grandes entreprises, pour des problèmes d'ailleurs pas forcément beaucoup plus délicats que ceux des PME. Les questions fiscales sont toutes, en général, complexes.

Surtout, cette mesure aurait permis de codifier la règle des soixante jours pour tous. Le contribuable, pour des raisons par exemple de défense du dossier, serait libre de ne pas retenir ce délai – le laisser libre est finalement une mesure de bienveillance à son égard. De son côté, l'administration peut aussi considérer qu'en raison de faits majeurs, elle ne peut pas décemment répondre dans les soixante jours.

Ce ne serait pas une lourdeur administrative supplémentaire, et encore moins une complication pour l'administration ou le contribuable.