Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement est de bon sens. Nous sommes quelques-uns à avoir siégé au sein d'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. On y trouve le contribuable, l'administration fiscale, les syndicats, des avocats, un magistrat, lequel en est le président. La commission ne tranche pas le litige, elle rend un avis, qui peut être suivi, ou non, par l'administration ou le contribuable.

Si l'on veut éviter les contentieux, qui coûtent cher aussi bien à l'administration fiscale qu'au contribuable, il faut étendre le champ de compétence de ces commissions, ce qu'elles-mêmes réclament d'ailleurs.