Intervention de Jean-Paul Mattei

Je connais bien le fonctionnement de ces commissions, présidées soit par le président du tribunal administratif, soit par celui du tribunal de grande instance, selon la nature des conflits. Je peux vous assurer que les personnes qui y siègent possèdent de réelles compétences, dont il serait dommage de se priver. Avant de rendre leur avis, ces personnes ont travaillé sur le fond du dossier, beaucoup mieux que certaines juridictions.

Il serait dommage de nous priver d'un élargissement des compétences de ces commissions, d'autant plus que la charge de travail qui en résulterait ne serait pas insurmontable, me semble-t-il.