Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 529 et 631 , qui visent à supprimer l'article.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 529 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.