Intervention de Laurent Saint-Martin

Je tiens à apporter un témoignage, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur les douanes. Comme M. le rapporteur et vous-même, monsieur Bruneel, l'avez dit, les douanes appliquent déjà le droit à l'erreur. La direction de l'administration et les représentants des personnels que j'ai auditionnés sont demandeurs d'une base légale. Tel est précisément l'objet de cet article. Contrairement à ce que vous dites, cette disposition sera extrêmement utile, notamment pour les agents publics.