Intervention de Éric Woerth

Dans la logique des recommandations de l'OCDE, il serait souhaitable d'instaurer un cadre de gouvernance fiscale plus efficace. Les expérimentations en cours dans un certain nombre d'entreprises visent à concentrer le contrôle fiscal sur les situations les plus risquées. Nous disposons aujourd'hui de nombreuses bases de données qui nous permettent de le faire.

De surcroît, il serait pertinent d'instaurer une certification fiscale par un tiers de confiance. Celle-ci permettrait à l'entreprise de sortir de la cible de l'administration fiscale, quitte à y rentrer ultérieurement, le cas échéant. Beaucoup de pays, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, se sont engagés dans cette démarche, qui facilite les choses.

Comme il est impossible d'instaurer ce type de dispositions par voie d'amendement, il est proposé dans le présent amendement que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet. C'est un appel à réfléchir à la meilleure façon d'utiliser les compétences et, surtout, la force de frappe de l'administration fiscale. Il s'agit de la concentrer sur les contribuables à risques et de faire bénéficier aux entreprises qui travaillent correctement d'une plus grande sécurité juridique.