Intervention de Stanislas Guerini

J'ai bien compris que l'objet de l'amendement va bien au-delà d'une simple demande de rapport : il vise à avancer sur la question de la certification fiscale. Il me semble que les mesures inscrites dans le texte vont dans le sens que vous souhaitez : je pense notamment au droit au contrôle, qui est une manière, pour les entreprises, de sécuriser leur position, ou à l'extension de l'expérimentation sur la relation de confiance entre les entreprises. M. Parent, lors de son audition devant la commission spéciale, nous a fait part de son souhait d'avancer sur la notion de « rescrit dynamique » pour les entreprises en croissance qui ont besoin, elles aussi, d'être sécurisées.

Un grand nombre de dispositions du texte allant dans le sens de vos propositions, votre amendement me semble satisfait. Avis défavorable.