Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 503 , 516 , 586 et 632 , qui visent à supprimer l'article 8.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 503 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Carole Bureau-Bonnard, présidente
