Intervention de Boris Vallaud

L'état actuel de la loi permet déjà à la DIRECCTE de ne pas prononcer d'amende quand bien même il lui serait fait rapport de manquements par un agent de contrôle de l'inspection du travail.

D'autre part, l'étude d'impact ne démontre pas la nécessité de légiférer en vue d'une atténuation de la répression. Bien au contraire, elle indique, chiffres à l'appui, que « la possibilité de régulariser une situation est une pratique intégrée au geste professionnel des agents de contrôle de l'inspection du travail. »

Il serait donc inutile, voire excessif, de maintenir l'article 8, dont nous demandons donc la suppression.