Intervention de Stanislas Guerini

Vous vous trompez sur l'objet de cet article. Il ne vise nullement à affaiblir l'action de l'inspection du travail. Aujourd'hui, l'inspecteur du travail notifie son avis à la DIRECCTE qui prend une décision en fonction des cas. Soit elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 2 000 euros, soit elle abandonne la procédure. La DIRECCTE se trouve donc devant un choix binaire.

Cet article vise à créer un degré supplémentaire : en cas de manquements bénins, cas dans lesquels la DIRECCTE, aujourd'hui, ne donne pas suite à l'avis donné par l'inspecteur du travail, elle pourra prononcer une nouvelle sanction, un rappel à la loi, qui est d'ordre administratif et non pas pécuniaire, par lequel elle avertira l'entreprise qu'elle doit corriger sa pratique. L'inspecteur du travail pourra évidemment revenir pour vérifier que l'entreprise s'est exécutée.

Donner à l'inspection du travail la possibilité d'avertir une entreprise d'un dysfonctionnement et de prononcer à son encontre un rappel à la loi, qui est, je le répète, une sanction administrative, loin d'affaiblir son action, la renforce, au contraire. Il y a donc un malentendu sur l'objet de l'article 8, lequel donne à l'inspection du travail la possibilité de sortir un carton jaune avant le carton rouge.

En conséquence, avis défavorable à ces amendements de suppression.