Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 8
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je propose surtout de rappeler la loi aux organismes concernés. Je vais donc prendre des dispositions, notamment écrites – dont je vous enverrai copie, monsieur le député, ainsi qu'à Mme Louwagie, qui s'est elle aussi exprimée à ce propos – pour rappeler qu'il faut appliquer la loi, y compris dans le cadre que vous évoquez.
