Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à faire en sorte que, lorsque le retard de dépôt de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE n'excède pas d'un mois la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d'intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.

Je rappelle que cette proposition, reprise dans cet amendement de notre collègue Dino Cinieri, résultait d'un rapport parlementaire intitulé Pour un nouveau mode de relations URSSAFentreprises, rédigé par nos collègues Bernard Gérard et Marc Goua. Cette proposition peut s'inscrire dans le cadre de l'amélioration des relations entre l'administration et l'entreprise.