Intervention de Laure de La Raudière

Le présent amendement vise à apporter plus de transparence dans l'information des citoyens et des entreprises pour savoir quelles sont les procédures dans lesquelles le principe du « silence vaut accord » s'applique et quelles sont celles où, à l'inverse, le silence vaut rejet. L'amendement propose donc de publier une liste sur internet pour assurer cette transparence, avec une révision annuelle.

Actuellement, l'information est disponible procédure par procédure, par exemple sur www. service-public. fr, mais aucun site ne retrace complètement les différents cas. Cela n'entraîne aucun changement et l'administration ne fait aucun progrès pour que de plus en plus de procédures respectent le principe que le silence vaut accord.