Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement propose d'améliorer le principe « silence vaut accord », que vous avez-vous même, monsieur le rapporteur, qualifié d'intéressant. Pour que cette procédure puisse servir nos concitoyens, il faut y apporter de la lisibilité et de la précision. Il vous est donc proposé de définir la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation, de publier cette liste de procédures dans des conditions fixées par décret et de la réviser annuellement.

En défendant cet amendement et en vous écoutant, monsieur le rapporteur, je pense à la discussion que nous avons eue hier soir sur la proposition défendue par Valérie Rabault, dont l'objet était d'obliger une administration à répondre à un administré qui lui adresse un courriel – je sais bien que ce débat ne vous a pas trop plu, monsieur le ministre.

Dans le même esprit, il faut apporter une réponse à nos concitoyens : soit il y a une réponse et l'on en informe le contribuable, soit il y a silence. Il faut dès lors indiquer dans quelles procédures ce silence vaut accord. On ne peut pas laisser les citoyens en l'état : ce dispositif ne porte pas ses fruits comme il le pourrait, parce qu'on ne peut pas l'utiliser à sa juste mesure.