Intervention de Laure de La Raudière

Le principe du « silence vaut accord » est issu du choc de simplification du mandat précédent et du Conseil de la simplification pour les entreprises. C'est donc un bon principe. Mais plutôt que de simplifier, on a complexifié : dorénavant, les administrés ne savent jamais dans quel cas ils se trouvent.

Le but de cet amendement est donc assez simple : lorsqu'une personne effectue une procédure potentiellement soumise au principe « silence vaut accord », il faut qu'elle sache clairement si elle y est éligible et sous quel délai. L'idéal serait de l'indiquer clairement sur l'accusé de réception que l'administration est censée adresser au demandeur pour acter de la complétude de dossier. Malheureusement, cet accusé de réception n'est pas remis systématiquement. Nous proposons donc que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation soit publiée dans des conditions fixées par décret.