Intervention de Gérald Darmanin

Je partage l'opinion de Mme de la Raudière et de Mme Louwagie selon laquelle le principe du « silence vaut accord » est une belle idée, qui a été un peu pervertie par les exceptions.

Tout d'abord, la liste que vous demandez existe sur le site du Premier ministre, même si elle n'est pas opposable juridiquement ; vous la trouverez en open data, madame la députée. Par ailleurs, je vous renvoie, pour l'ensemble des amendements concernant le principe « silence vaut accord », à la demande de rapport que vous avez formulée, au sens législatif du terme, à l'article 43.

Arrêtons-nous quelques instants sur ce principe et ses effets négatifs, voire contre-intuitifs, en termes de simplification. Publier la liste des procédures qui l'appliquent serait, de façon contre-intuitive, contraire à l'idée générale que le principe vaut pour tout le monde, même si nous savons tous ici qu'il y a eu beaucoup trop d'exceptions.

Premièrement, cette liste existe. Deuxièmement, je ne suis pas sûr qu'il faille la rendre aussi formelle que vous le souhaitez. Troisièmement, sachons de quoi nous parlons – vous êtes la première à dire que les méthodes de simplification peuvent rendre les choses encore plus complexes. Nous pourrons en débattre lors d'un mouvement de simplification ultérieur, après l'examen du rapport que nous remettrons à l'Assemblée nationale et au Sénat. Avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés.