Intervention de Laure de La Raudière

Je veux juste être sûre que ce sujet sera bien étudié dans le rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, même si je ne doute pas du sort du présent amendement.

Le nombre d'exceptions au principe que le silence vaut accord a conduit à le vider de sa substance. La loi prévoit des exceptions. Certaines sont justifiées. En revanche, celle prévue « eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue, trop large, et doit donc être supprimée : tel est l'objet du présent amendement. Cette exception signifie en effet que l'administration peut faire ce qu'elle veut dans le choix des procédures. La loi n'a dès lors pas de portée ; le principe « silence vaut accord » n'a pas la portée que les initiateurs de ce projet avaient voulu lui donner.