Intervention de Laure de La Raudière

Il a pour objet de communiquer au citoyen ou à l'entreprise les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois. Le but est que l'administration ne reste pas complètement silencieuse, puisqu'elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l'intéressé. Cela permettra par exemple aux entreprises de savoir pourquoi leur demande a été refusée et de pouvoir éventuellement la corriger.