Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Avant l'article 9
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je n'y suis pas favorable parce que je pense qu'un tel principe est trop général. Il y a beaucoup d'exceptions aujourd'hui au principe que le silence vaut acceptation, dont certaines me semblent justifiées : je pense à des demandes telles que les demandes d'autorisation de port d'arme, d'utilisation de produits chimiques par exemple, qui entrent dans le champ des exceptions qu'on peut défendre, même s'il faut en réduire le nombre.
L'obligation de notifier systématiquement la décision affaiblirait l'administration dans un certain nombre de cas où une telle exception est fondée.
