Intervention de Laure de La Raudière

Je n'ai pas très bien compris, monsieur le rapporteur, j'ai besoin d'un exemple. Mon amendement prévoit qu'à la demande de l'intéressé, l'administration communique les motifs de la décision implicite de rejet. À sa demande ! Je n'ai pas prévu que cela soit systématique ! Mais sinon, lorsque je fais une demande, je n'ai pas le droit de savoir pourquoi elle est refusée.