Intervention de Stanislas Guerini

J'ai dit « systématiquement » en pensant « à la demande de l'intéressé, quel que soit le sujet traité ». Or il y a un certain nombre de sujets pour lesquels je pense qu'il ne faut pas obliger l'administration à donner une réponse, par exemple en ce qui concerne les autorisations de port d'arme, d'utilisation de produits chimiques et autres demandes touchant à la sécurité des personnes, telles que les demandes de radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés, de délivrance d'un laissez-passer consulaire ou d'autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles.

Je pense que ces quelques exemples d'exceptions au principe que le silence vaut acceptation sont compréhensibles. Il ne faudrait pas donner à toute personne la possibilité de demander que le refus de l'administration soit motivé dans des cas tels que ceux que je viens de citer. Votre demande est légitime dans la plupart des cas mais c'est le caractère systématique de votre amendement que je conteste.